Comment créer une coopérative?

Pour créer une coopérative, il faut au moins sept fondatrices et fondateurs ayant les mêmes idées, qui approuvent les statuts lors d’une assemblée constitutive, élisent l’administration (et éventuellement l’organe de révision) puis qui procèdent à l’inscription de la coopérative à l’office du registre du commerce. Contrairement à la société anonyme ou à la Sàrl, il n’est pas nécessaire de verser un capital de coopérative ni de faire acter par un notaire la décision de fondation.
 

Durant le processus de fondation, les fondatrices et fondateurs doivent impérativement être d’accord sur les thèmes suivants, qu’ils définissent dans les statuts:

·         le nom (raison sociale) de la coopérative ainsi que son siège;

·         l’objet de la société, qui définit le but de l’action commune des membres actuels et futurs;

·         si (et si oui, de quelle manière) les membres de la coopérative sont tenus d’effectuer des prestations (monétaires, personnelles ou au niveau des idées) au profit de la coopérative;

·         l’organisation de l’administration et de l’organe de révision;

·         la forme choisie par la coopérative pour communiquer ses avis aux membres ou à des tiers (p. ex. par le biais de son site Internet, par lettre/e-mail ou dans la feuille officielle du commerce).
 

D’autres droits et devoirs doivent impérativement être réglés dans les statuts s’ils doivent s’appliquer à la coopérative. En fait partie par exemple la création d’un capital de coopérative par le biais de titres de participation, apports en nature ou reprises de biens. De la même manière, les dérogations à diverses dispositions légales ne sont valables que si elles sont stipulées dans les statuts (notamment en ce qui concerne l’entrée dans la coopérative, la responsabilité personnelle des membres, le droit de vote ou l’utilisation du bénéfice net).
 

Lors d’une assemblée constitutive, les fondatrices et fondateurs approuvent les statuts et élisent l’administration ainsi que l’organe de révision, le cas échéant. L’acte de fondation et ses décisions sont consignés dans un procès-verbal signé par les fondatrices et fondateurs. En signant les statuts, les fondatrices et fondateurs deviennent directement les membres de la nouvelle coopérative.

Ils doivent ensuite annoncer la nouvelle coopérative au registre du commerce du lieu où se trouve le siège. En plus des statuts signés et du procès-verbal de l’assemblée constitutive, il faut également fournir les signatures (certifiées) des personnes habilitées à signer. Avec l’inscription au registre du commerce, la coopérative prend la forme d’une personne morale.
 

Les obligations de la coopérative nées avant l’inscription (p. ex. la conclusion d’un bail ou le mandat d’élaboration d’un corporate design) doivent expressément avoir été définies au nom de la société à créer et être reprises par la coopérative (sur décision de l’administration) dans les trois mois suivant l’inscription au registre du commerce. Dans le cas contraire, les fondatrices et fondateurs sont responsables personnellement et solidairement de ces obligations.