Fonder une coopérative

Les avantages de cette forme juridique d'entreprise sont nombreux. Le mot coopérative fait plutôt intuitivement penser aux deux géants du marché, Migros et Coop, qui sont des entreprises coopératives, qu'à la fondation d'une nouvelle entreprise. Idée Coopérative présente les avantages d'une société coopérative à de nouveaux fondateurs d'entreprises.

Il est particulièrement intéressant de savoir qu'il n'existe aucune obligation d'investir un capital de départ lors de la fondation d'une coopérative, au contraire d'une société anonyme. La valeur nominale des actions de la coopérative n'est pas impérativement fixée à un montant minimum, il n'existe pas de quota de libération. La différence principale entre une coopérative et d'autres formes juridiques d'entreprises se situe au niveau de la participation personnelle des associés coopérateurs, en lieu et place d'un capital investi et de versements de dividendes. Les coopérateurs tirent des avantages directement en provenance de leurs activités. Ces avantages peuvent être:
- des habitations aux loyers modérés
- des marchandises à prix réduits
- location avantageuse d'automobiles

La responsabilité coopérative est ainsi visible aux yeux de tous. Elle se manifeste en particulier par sa durabilité, par son soutien aux structures régionales, par sa proximité et par une participation particulière. Les coopératives agissent fondamentalement sur les valeurs, elles poursuivent des buts socialement utiles. Des facteurs de comportement économique tels que l'identité, la coopération et la confiance, qui contribuent à la pérennité et caractérisent les coopératives, peuvent ainsi être plus facilement influencés, ce qui n'est pas le cas pour une société classique, tournée exclusivement vers les bénéfices.

Idée fondamentale de la promotion et de l'entraide économique
Le code suisse des obligations définit la coopérative comme une société formée de personnes ou de sociétés commerciales au nombre variable, qui a pour but principal de favoriser ou de garantir, par une action commune, les intérêts économiques de ses membres ou de poursuivre un but d'utilité publique (Art. 828, al. 1 CO). Promotion et entraide économique figurent au premier plan des préoccupations de la société coopérative. Elle se distingue ainsi des autres formes de sociétés par des notions d'égalité au sein d'une démocratie directe et par un droit de participation clairement défini.

Sept membres fondateurs au minimum
La fondation d'une société coopérative nécessite des statuts écrits (art. 832 f CO), une assemblée de fondation de sept membres au minimum (art. 834 et art. 831, al. 1 du CO) et une inscription au registre du commerce (art. 835 CO). La coopérative doit désigner une assemblée générale (art. 879 et suivants CO), une administration composée d'au moins trois personnes (art. 894 et suivants CO) et un office de révision (art. 906 et suivants CO). Comme la coopérative doit être inscrite au registre du commerce, elle est obligatoirement soumise aux règles des articles 957 à 964 du CO concernant la tenue d'une comptabilité en partie double, avec bilan, inventaire et compte de résultat.

Le droit de vote se limite obligatoirement à une voix par associé(e).
En raison de la grande diversification des objectifs d'une coopérative, les droits et les obligations de ces sociétés doivent être traités en fonction de leurs buts et de leurs volumes. Mais il ne faut jamais perdre de vue l'idée fondamentale d'égalité entre les associé(e)s (art. 854 CO) qui stipule que tous les coopérateurs disposent du même nombre de droits et d'obligations. En cas de votation (art. 865 CO), chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix. En tous les cas, les associés doivent faire preuve de loyauté, selon art. 866 du CO, au contraire du SA par exemple.

Responsabilité fondamentale de la coopérative
En principe, la coopérative n'est responsable que de ses engagements. Cela signifie qu'une responsabilité subsidiaire des membres de la coopérative est fondamentalement exclue, sauf si les statuts prévoient une responsabilité subsidiaire limitée, voire même illimitée, des membres (art. 868 CO). Les fondateurs peuvent aussi prévoir une obligation de versement supplémentaire, c'est-à-dire d'augmenter le capital de la coopérative (art. 871 CO), servant à garantir des engagements extérieurs.

Les réponse de la rubrique FAQ sont publiées avec l'aimable autorisation de Me Anna-Maria Kölliker, Hodler Advokatur AG.

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